Contrairement aux ressortissants algériens, les Marocains ne bénéficient pas d’une dispense automatique de l’examen civique pour leurs demandes de titre de séjour. La situation juridique des Marocains en France est cependant plus complexe qu’il n’y paraît, en raison de l’existence d’un accord bilatéral franco-marocain du 9 octobre 1987. Avec la loi Immigration du 26 janvier 2024 et l’entrée en vigueur de l’examen civique au 1er janvier 2026, de nombreux ressortissants marocains se demandent légitimement si cet accord les protège ou non de cette nouvelle obligation. Cet article fait le point complet sur ce que cet accord change — ou ne change pas — face à l’examen civique, et vous guide pas à pas dans votre préparation.
Qu’est-ce que l’examen civique 2026 ?
L’examen civique est une épreuve instaurée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration. Il remplace l’ancien dispositif de formation civique obligatoire dans le cadre du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR). Depuis le 1er janvier 2026, cet examen est exigé lors de la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, ainsi que dans le cadre d’une procédure de naturalisation (par décret ou par mariage).
L’examen se compose de questions à choix multiples (QCM) portant sur les valeurs et principes de la République française : laïcité, égalité femmes-hommes, libertés fondamentales, symboles de la République, fonctionnement des institutions et histoire de France. Le candidat doit obtenir un score minimum pour valider l’épreuve. En cas d’échec, il est possible de repasser l’examen, mais le titre de séjour ne sera délivré qu’après réussite.
L’accord franco-marocain de 1987 : ce qu’il prévoit
L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 relatif au séjour et à l’emploi régit certains aspects du séjour des ressortissants marocains en France. Cet accord a été signé dans un contexte de coopération bilatérale visant à organiser les flux migratoires entre les deux pays et à protéger les droits des travailleurs marocains en France.
Contrairement à l’accord franco-algérien de 1968 qui crée un titre de séjour spécifique (le certificat de résidence algérien), l’accord franco-marocain ne substitue pas un régime complet au droit commun du CESEDA. Les ressortissants marocains reçoivent les mêmes titres de séjour que les autres étrangers (carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident). L’accord prévoit néanmoins certaines facilités procédurales, notamment pour le regroupement familial et l’accès au marché du travail.
Concrètement, l’accord de 1987 fixe des conditions spécifiques pour la délivrance de certains titres de séjour aux Marocains, mais il n’exclut pas l’application des dispositions législatives françaises ultérieures, dès lors qu’elles ne sont pas expressément contraires aux stipulations de l’accord.
L’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025
La question de l’articulation entre l’accord franco-marocain et l’examen civique a fait l’objet d’un avis contentieux du Conseil d’État rendu le 13 novembre 2025. Cette décision est venue clarifier une situation juridique qui suscitait de nombreuses interrogations tant chez les ressortissants marocains que chez les praticiens du droit des étrangers.
Le Conseil d’État a estimé que l’accord franco-marocain de 1987, bien qu’il constitue un traité international au sens de l’article 55 de la Constitution, ne fait pas obstacle à l’application de l’examen civique aux ressortissants marocains. En effet, l’accord ne contient aucune stipulation qui serait directement incompatible avec l’exigence d’un examen civique comme condition de délivrance d’un titre de séjour pluriannuel.
Le raisonnement du Conseil d’État repose sur deux points essentiels. Premièrement, l’accord de 1987 ne crée pas de titre de séjour dérogatoire comme le fait l’accord franco-algérien : les Marocains restent soumis au cadre général du CESEDA pour la nature de leurs titres de séjour. Deuxièmement, l’examen civique constitue une condition nouvelle de fond qui ne contredit aucune stipulation explicite de l’accord.
Cet avis a été publié par la section du contentieux du Conseil d’État et fait autorité en matière d’interprétation du droit applicable. Il constitue désormais la référence juridique pour les préfectures dans le traitement des dossiers de ressortissants marocains.
Conséquences concrètes : les Marocains doivent passer l’examen civique
Suite à l’avis du Conseil d’État, la situation est désormais parfaitement claire : les ressortissants marocains sont soumis à l’examen civique dans les mêmes conditions que les autres ressortissants étrangers relevant du droit commun du CESEDA. Cette obligation s’applique dans plusieurs situations précises.
Lors de la première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP), l’examen civique est obligatoire. Cela concerne les Marocains qui passent d’une carte de séjour temporaire d’un an à une carte pluriannuelle de quatre ans, par exemple dans le cadre d’un motif salarié, vie privée et familiale, ou étudiant en fin de cursus.
Pour la première demande de carte de résident (CR) de dix ans, l’examen est également exigé. Que la carte de résident soit demandée de plein droit (par exemple après cinq ans de séjour régulier) ou sur un autre fondement, le candidat devra justifier de la réussite à l’examen civique.
Enfin, dans le cadre d’une naturalisation, qu’elle soit par décret (après cinq ans de résidence en France) ou par mariage (après quatre ans de mariage avec un conjoint français), l’examen civique fait partie des conditions d’assimilation requises par le Code civil.
Quand l’examen civique n’est pas requis
Certaines situations permettent aux Marocains de ne pas passer l’examen civique. Le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident n’exige pas de repasser l’examen : celui-ci n’est requis qu’à la première délivrance du titre concerné.
Les Marocains titulaires d’une carte de séjour temporaire d’un an (premier titre après le visa long séjour) ne sont pas encore concernés par l’examen civique. L’obligation intervient lors du passage au titre pluriannuel.
Par ailleurs, certaines dispenses médicales existent pour les personnes dont l’état de santé ou le handicap ne permet pas de passer l’examen dans des conditions normales. Un certificat médical délivré par un médecin agréé peut être présenté à la préfecture pour solliciter cette dispense.
Tableau récapitulatif : obligations des Marocains
| Situation | Examen civique obligatoire ? | Base juridique |
|---|---|---|
| Carte de séjour temporaire (1 an) | Non | CESEDA — premier titre |
| Première CSP (4 ans) | Oui | CESEDA + loi Immigration 2024 |
| Première carte de résident (10 ans) | Oui | CESEDA + loi Immigration 2024 |
| Renouvellement CSP ou CR | Non | Examen requis uniquement à la première demande |
| Naturalisation par décret | Oui | Code civil, art. 21-24 |
| Naturalisation par mariage | Oui | Code civil, art. 21-2 |
| Dispense médicale | Non (sur justificatif) | Décret d’application |
Différence clé avec les Algériens
La différence fondamentale tient à la nature des accords bilatéraux. L’accord franco-algérien de 1968 crée un régime entièrement dérogatoire avec un titre de séjour propre (le certificat de résidence algérien), qui échappe au CESEDA. L’accord franco-marocain de 1987, lui, ne crée pas de titre dérogatoire : les Marocains reçoivent les mêmes titres de séjour de droit commun que les autres étrangers.
En conséquence, les Algériens sont dispensés de l’examen civique pour la délivrance de leur certificat de résidence (car ce titre n’est pas soumis au CESEDA), tandis que les Marocains y sont pleinement soumis. Toutefois, il est important de noter que les Algériens restent soumis à l’examen civique dans le cadre de la naturalisation, car celle-ci relève du Code civil et non du CESEDA.
Différence avec les Tunisiens
La situation des Marocains est en réalité très proche de celle des Tunisiens. La convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 présente des caractéristiques similaires à l’accord franco-marocain de 1987 : elle ne crée pas non plus de titre de séjour dérogatoire au CESEDA. Les Tunisiens sont donc, comme les Marocains, soumis à l’examen civique dans les mêmes conditions.
La principale distinction entre les trois nationalités du Maghreb est donc celle-ci : les Algériens bénéficient d’un régime dérogatoire complet pour le séjour, les Marocains et les Tunisiens sont soumis au droit commun du CESEDA tout en bénéficiant de certaines facilités procédurales prévues par leurs accords bilatéraux respectifs.
Comment se préparer à l’examen civique
La préparation à l’examen civique est essentielle pour maximiser vos chances de réussite. Voici les principales étapes à suivre pour une préparation efficace.
Commencez par réviser les fondamentaux de la République française : la devise (Liberté, Égalité, Fraternité), les symboles (Marianne, le drapeau tricolore, La Marseillaise), le fonctionnement des institutions (Président de la République, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel) et les grands principes (laïcité, égalité femmes-hommes, libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).
Familiarisez-vous ensuite avec les grandes dates de l’histoire de France : la Révolution française de 1789, la Déclaration des droits de l’homme, les Première et Seconde Guerres mondiales, la construction européenne et les dates clés de la Ve République. L’examen ne vous demandera pas des connaissances approfondies d’historien, mais une culture générale solide sur les événements fondateurs.
Entraînez-vous avec des QCM de simulation pour vous habituer au format de l’épreuve. Plusieurs sites proposent des tests d’entraînement gratuits, dont notre plateforme Parcours Civique qui met à votre disposition des quiz régulièrement mis à jour et conformes au programme officiel.
Enfin, n’hésitez pas à participer aux ateliers de préparation organisés par certaines associations ou centres sociaux. Ces ateliers vous permettent de poser vos questions et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, notamment si le français n’est pas votre langue maternelle.
Questions fréquentes des Marocains sur l’examen civique
L’accord franco-marocain me dispense-t-il de l’examen civique ?
Non. Le Conseil d’État a confirmé le 13 novembre 2025 que l’accord franco-marocain de 1987 ne fait pas obstacle à l’application de l’examen civique. Les Marocains sont soumis à l’examen dans les mêmes conditions que les autres ressortissants étrangers relevant du droit commun.
Quand dois-je passer l’examen civique ?
L’examen est exigé lors de la première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP), de carte de résident (CR), ou dans le cadre d’une procédure de naturalisation. Il n’est pas requis pour une carte de séjour temporaire d’un an ni pour le renouvellement d’un titre existant.
Que se passe-t-il si j’échoue à l’examen ?
En cas d’échec, vous pouvez repasser l’examen. Cependant, votre titre de séjour pluriannuel ou votre demande de naturalisation ne pourra pas aboutir tant que vous n’aurez pas obtenu un résultat satisfaisant. Il est donc fortement recommandé de bien se préparer avant de se présenter.
L’examen est-il en français uniquement ?
Oui, l’examen se déroule en langue française. C’est pourquoi un niveau suffisant de français est nécessaire non seulement pour l’examen civique, mais aussi pour la justification du niveau de langue requis dans le cadre de la délivrance des titres de séjour pluriannuels et de la naturalisation.
Puis-je bénéficier d’une dispense médicale ?
Oui, si votre état de santé ou un handicap ne vous permet pas de passer l’examen dans des conditions normales, vous pouvez solliciter une dispense auprès de la préfecture en fournissant un certificat médical délivré par un médecin agréé. Les conditions exactes de cette dispense sont précisées par le décret d’application.
Conclusion
La situation est désormais limpide pour les ressortissants marocains : l’accord bilatéral de 1987 ne constitue pas un bouclier contre l’examen civique. Contrairement aux Algériens qui bénéficient d’un régime dérogatoire complet pour le séjour, les Marocains sont pleinement soumis aux dispositions du CESEDA et doivent passer l’examen civique pour obtenir leur carte de séjour pluriannuelle, leur carte de résident ou leur naturalisation. La meilleure stratégie est de commencer votre préparation dès maintenant en vous appuyant sur des ressources fiables et à jour. Notre plateforme Parcours Civique vous accompagne avec des quiz d’entraînement, des fiches de révision et des guides pratiques pour aborder l’examen en toute sérénité.