Le Contrat d'Engagement Républicain (CER) 2026 : tout comprendre et se préparer

Le Contrat d’Engagement Republicain (CER) est un dispositif qui occupe une place croissante dans le paysage juridique francais. Si vous preparez une demande de nationalite francaise, vous devez connaitre ce contrat et les principes qu’il defend. Les valeurs qu’il porte sont en effet au coeur de l’examen civique obligatoire depuis 2026. Ce guide vous explique en detail ce qu’est le CER, quels sont ses engagements, et comment les principes republicains qu’il incarne sont evalues lors du parcours de naturalisation.

Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement Republicain ?

Le Contrat d’Engagement Republicain est un engagement formel par lequel les associations et organisations qui beneficient de subventions publiques ou d’un agrement de l’Etat s’engagent a respecter les principes de la Republique francaise. Il a ete introduit par la loi du 24 aout 2021, dite loi confortant le respect des principes de la Republique (communement appelee « loi separatisme »).

Concretement, toute association qui sollicite une subvention publique, un agrement ou l’accueil de volontaires en service civique doit signer ce contrat. Le non-respect des engagements pris peut entrainer le retrait des subventions ou de l’agrement.

Quel lien avec la naturalisation ?

Si le CER s’adresse directement aux associations, les principes et valeurs qu’il consacre sont exactement ceux que tout candidat a la nationalite francaise doit connaitre et partager. L’examen civique introduit en 2026 comporte de nombreuses questions sur les valeurs republicaines, la laicite, l’egalite et les libertes fondamentales — autant de themes qui sont au coeur du CER.

De plus, lors de l’entretien d’assimilation (que ce soit pour un decret ou une declaration), les agents de prefecture evaluent votre adhesion aux valeurs de la Republique. Les principes du CER constituent une grille de lecture utile pour comprendre ce que la France attend de ses futurs citoyens.

Contexte historique : la loi du 24 aout 2021

La loi n-2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la Republique a ete adoptee dans un contexte de lutte contre les separatismes et les atteintes aux valeurs republicaines. Elle vise a renforcer les principes de la Republique face aux mouvements qui les remettent en cause, qu’il s’agisse du radicalisme religieux, du communautarisme ou de toute forme de rejet des valeurs fondamentales.

Cette loi a instaure plusieurs mesures, parmi lesquelles :

Le Contrat d’Engagement Republicain pour les associations.
Le renforcement du controle de l’instruction a domicile.
Des dispositions contre la polygamie et les certificats de virginite.
Le renforcement de la neutralite des services publics.
Des mesures pour proteger la dignite de la personne en ligne.

Le CER est donc un instrument juridique recent, mais les principes qu’il defend sont ancres dans l’histoire constitutionnelle francaise, depuis la Declaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 jusqu’a la Constitution de la Ve Republique.

Les 7 engagements du Contrat d’Engagement Republicain

Le CER comporte sept engagements fondamentaux. Chacun reflete un aspect essentiel des valeurs republicaines que tout candidat a la nationalite doit connaitre :

1. Respect de la liberte de conscience et non-discrimination

Les signataires s’engagent a ne pas remettre en cause la liberte de conscience de chaque individu. Cela signifie que chaque personne est libre de croire ou de ne pas croire, de pratiquer ou non une religion, et que nul ne peut etre contraint dans ses choix de conscience. Ce principe interdit egalement toute forme de discrimination fondee sur l’origine, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caracteristique protegee par la loi.

2. Respect de la liberte des membres de l’association

Chaque membre d’une association doit pouvoir exercer librement ses droits fondamentaux : liberte d’aller et venir, liberte de s’exprimer, liberte de quitter l’association. Ce principe vise a prevenir les situations d’emprise ou de contrainte au sein des organisations. Transpose au niveau individuel, il rappelle que la liberte de chacun s’arrete la ou commence celle d’autrui.

3. Respect de la dignite humaine

Le respect de la dignite de la personne humaine est un principe fondamental du droit francais, consacre par le bloc de constitutionnalite. Cela implique l’interdiction de la torture, des traitements degradants, de l’exploitation et de toute forme d’atteinte a l’integrite physique ou morale des personnes.

4. Respect de l’ordre public

Les signataires s’engagent a respecter l’ordre public, c’est-a-dire l’ensemble des regles qui garantissent la securite, la tranquillite et la salubrite publiques. Cela signifie que les activites de l’association ne doivent pas troubler l’ordre public ni encourager des comportements illegaux. Pour un candidat a la naturalisation, cela signifie respecter les lois de la Republique et s’abstenir de tout comportement portant atteinte a la paix sociale.

5. Respect des valeurs republicaines (liberte, egalite, fraternite)

C’est l’engagement le plus emblematique. La devise de la Republique — Liberte, Egalite, Fraternite — doit etre respectee et promue. La liberte inclut la liberte d’expression, la liberte de reunion, la liberte de la presse. L’egalite signifie que tous les citoyens sont egaux devant la loi, sans distinction de naissance, de race ou de religion. La fraternite traduit la solidarite entre les membres de la communaute nationale.

6. Interdiction du proselytisme

Les associations s’engagent a ne pas exercer de proselytisme abusif, c’est-a-dire a ne pas chercher a convertir ou a recruter de maniere insistante, coercitive ou manipulatoire. Il est important de distinguer le proselytisme abusif de la simple expression de ses convictions, qui reste protegee par la liberte d’expression. Ce qui est interdit, c’est l’usage de pressions, de contraintes ou de manipulations pour imposer ses croyances a autrui.

7. Interdiction de l’apologie du terrorisme et de l’incitation a la haine

Les signataires s’engagent a ne pas faire l’apologie d’actes de terrorisme ni a inciter a la haine, a la violence ou a la discrimination. Ces comportements sont non seulement contraires aux valeurs republicaines, mais constituent egalement des infractions penales en droit francais. L’apologie du terrorisme est passible de 5 a 7 ans d’emprisonnement selon les circonstances.

Les concepts cles a maitriser pour l’examen civique

Les principes du CER se declinent en concepts fondamentaux que vous devez maitriser pour reussir l’examen civique et l’entretien d’assimilation :

La laicite

La laicite est un principe fondamental de la Republique francaise, consacre par la loi du 9 decembre 1905 relative a la separation des Eglises et de l’Etat. Elle repose sur trois piliers :

La liberte de conscience : chacun est libre de croire ou de ne pas croire.
La separation des Eglises et de l’Etat : l’Etat ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
La neutralite de l’Etat : les agents du service public ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.

Applications concretes a connaitre : le port de signes religieux ostensibles est interdit dans les ecoles publiques (loi du 15 mars 2004) ; la dissimulation du visage dans l’espace public est interdite (loi du 11 octobre 2010) ; les agents publics doivent respecter une stricte neutralite religieuse ; en revanche, les usagers des services publics sont libres de porter des signes religieux (sauf cas particuliers).

L’egalite entre les femmes et les hommes

L’egalite entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel en France. Il se traduit par :

L’egalite des droits civiques (droit de vote des femmes depuis 1944).
L’egalite professionnelle (loi sur l’egalite salariale, quotas dans les conseils d’administration).
La lutte contre les violences faites aux femmes (loi sur les violences conjugales, harcelement).
L’interdiction de la polygamie.
Le mariage necessite le consentement libre et eclaire des deux epoux.

La liberte d’expression et ses limites

La liberte d’expression est un droit fondamental protege par la Declaration des droits de l’homme et du citoyen (article 11) et par la Convention europeenne des droits de l’homme (article 10). Cependant, ce droit n’est pas absolu et connait des limites :

L’injure et la diffamation sont punies par la loi.
L’incitation a la haine raciale, ethnique ou religieuse est un delit.
L’apologie du terrorisme est un delit.
Le negationnisme (negation des crimes contre l’humanite) est puni par la loi.
L’atteinte a la vie privee est sanctionnee.

La non-discrimination

Le droit francais interdit les discriminations fondees sur un certain nombre de criteres proteges, parmi lesquels : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’etat de sante, le handicap, les caracteristiques genetiques, les moeurs, l’orientation sexuelle, l’identite de genre, l’age, les opinions politiques, les activites syndicales, la langue, l’appartenance ou la non-appartenance a une ethnie, une nation, une pretendue race ou une religion.

Le Defenseur des droits est l’institution independante chargee de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’egalite.

QCM d’entrainement : testez vos connaissances

Voici 15 questions a choix multiples inspirees des themes du Contrat d’Engagement Republicain. Ces questions sont representatives du type de questions posees lors de l’examen civique. Apres chaque question, vous trouverez la reponse et une explication.

Question 1

La laicite en France signifie :

A) L’Etat interdit toute pratique religieuse
B) L’Etat garantit la liberte de conscience et ne favorise aucune religion
C) Seule la religion catholique est reconnue par l’Etat
D) Les citoyens ne peuvent pas porter de signes religieux en public

Reponse : B. La laicite garantit la liberte de croire ou de ne pas croire. L’Etat ne reconnait ni ne subventionne aucun culte (loi de 1905), mais il ne les interdit pas non plus. Les citoyens sont libres de pratiquer leur religion dans le respect de l’ordre public.

Question 2

Quelle loi a instaure la separation des Eglises et de l’Etat en France ?

A) La loi du 14 juillet 1789
B) La loi du 9 decembre 1905
C) La loi du 4 octobre 1958
D) La loi du 24 aout 2021

Reponse : B. La loi du 9 decembre 1905 est la loi fondatrice de la laicite en France. Elle pose le principe de la separation des Eglises et de l’Etat et garantit le libre exercice des cultes.

Question 3

Depuis quand les femmes ont-elles le droit de vote en France ?

A) 1789
B) 1848
C) 1944
D) 1958

Reponse : C. Le droit de vote des femmes a ete accorde par l’ordonnance du 21 avril 1944. Elles ont vote pour la premiere fois lors des elections municipales du 29 avril 1945.

Question 4

La devise de la Republique francaise est :

A) Unite, Force, Progres
B) Liberte, Egalite, Fraternite
C) Honneur, Patrie, Devoir
D) Travail, Famille, Patrie

Reponse : B. Liberte, Egalite, Fraternite est la devise de la Republique francaise. Elle figure dans la Constitution et est inscrite sur les frontons des batiments publics. A noter que la reponse D correspond a la devise du regime de Vichy (1940-1944), qui n’est pas un regime republicain.

Question 5

Dans une ecole publique en France, un eleve peut-il porter un signe religieux ostensible ?

A) Oui, c’est un droit fondamental
B) Non, c’est interdit par la loi du 15 mars 2004
C) Oui, sauf pendant les examens
D) Cela depend de la decision du directeur d’ecole

Reponse : B. La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes religieux ostensibles par les eleves dans les ecoles, colleges et lycees publics. Cette loi s’applique a tous les signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

Question 6

Quel est le role du Defenseur des droits ?

A) Juger les criminels
B) Defendre les droits et libertes des citoyens et lutter contre les discriminations
C) Rediger les lois
D) Diriger la police nationale

Reponse : B. Le Defenseur des droits est une autorite constitutionnelle independante chargee de veiller au respect des droits et libertes. Il peut etre saisi par toute personne s’estimant victime de discrimination ou d’un dysfonctionnement du service public.

Question 7

La liberte d’expression en France permet-elle de :

A) Tout dire sans aucune limite
B) Exprimer ses opinions dans le respect de la loi (pas d’incitation a la haine, pas de diffamation)
C) Critiquer le gouvernement uniquement si on a un mandat politique
D) S’exprimer librement seulement dans les medias traditionnels

Reponse : B. La liberte d’expression est garantie mais n’est pas absolue. Elle est encadree par la loi : l’injure, la diffamation, l’incitation a la haine et l’apologie du terrorisme sont punies. Mais tout citoyen peut critiquer le gouvernement, exprimer ses opinions et participer au debat public.

Question 8

L’egalite entre les femmes et les hommes en France signifie que :

A) Les femmes et les hommes ont les memes droits et les memes devoirs
B) Les femmes sont prioritaires pour les emplois publics
C) Les femmes doivent obligatoirement travailler
D) Les femmes ne peuvent pas etre elues a des fonctions politiques

Reponse : A. L’egalite hommes-femmes est un principe constitutionnel. Les femmes et les hommes disposent des memes droits civiques, politiques, economiques et sociaux. La loi favorise l’egal acces des femmes et des hommes aux mandats electoraux et fonctions electives.

Question 9

La loi du 24 aout 2021 a cree :

A) Le droit de vote pour les etrangers
B) Le Contrat d’Engagement Republicain pour les associations
C) La carte d’identite biometrique
D) Le revenu universel

Reponse : B. La loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la Republique a instaure le Contrat d’Engagement Republicain, qui oblige les associations beneficiant de fonds publics a s’engager a respecter les principes republicains.

Question 10

Un agent du service public peut-il manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions ?

A) Oui, c’est sa liberte individuelle
B) Oui, sauf s’il est en contact avec le public
C) Non, il doit respecter le principe de neutralite
D) Oui, si son superieur l’autorise

Reponse : C. Le principe de neutralite du service public interdit aux agents publics de manifester leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques dans l’exercice de leurs fonctions. Ce principe s’applique a tous les agents publics, quel que soit leur poste.

Question 11

En France, la polygamie est :

A) Autorisee si les epouses sont consentantes
B) Toleree dans certaines regions
C) Interdite par la loi
D) Autorisee pour les ressortissants etrangers

Reponse : C. La polygamie est interdite en France. Le Code civil prevoit qu’on ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du precedent. La polygamie constitue meme un obstacle a l’acquisition de la nationalite francaise.

Question 12

Que signifie « l’apologie du terrorisme » ?

A) Denoncer le terrorisme publiquement
B) Presenter ou commenter des actes de terrorisme de maniere favorable
C) Etudier le terrorisme dans un cadre universitaire
D) Aider les victimes du terrorisme

Reponse : B. L’apologie du terrorisme consiste a presenter ou commenter favorablement des actes de terrorisme. C’est un delit puni par la loi francaise (jusqu’a 5 ans d’emprisonnement, 7 ans si commise en ligne). Il ne faut pas confondre avec l’etude ou l’analyse du phenomene terroriste, qui sont parfaitement legales.

Question 13

La fraternite, dans la devise republicaine, se traduit notamment par :

A) L’obligation de saluer ses voisins
B) La solidarite nationale (securite sociale, aides sociales, etc.)
C) L’appartenance obligatoire a une association
D) Le service militaire obligatoire

Reponse : B. La fraternite se traduit concretement par les mecanismes de solidarite nationale : la Securite sociale, les aides sociales, la solidarite face aux catastrophes naturelles, l’aide aux plus demunis. Le Conseil constitutionnel a reconnu en 2018 que la fraternite est un principe a valeur constitutionnelle.

Question 14

Quel organisme est charge de lutter contre les discriminations en France ?

A) Le Conseil constitutionnel
B) Le Defenseur des droits
C) Le Senat
D) La Cour des comptes

Reponse : B. Le Defenseur des droits est l’institution independante chargee de lutter contre les discriminations. Toute personne s’estimant victime de discrimination peut le saisir gratuitement. Le Conseil constitutionnel verifie la conformite des lois a la Constitution, le Senat est une chambre du Parlement, et la Cour des comptes controle les finances publiques.

Question 15

Laquelle de ces affirmations sur la liberte de conscience est correcte ?

A) Elle permet uniquement de pratiquer une religion
B) Elle garantit le droit de croire ou de ne pas croire
C) Elle oblige les enfants a suivre la religion de leurs parents
D) Elle interdit de changer de religion

Reponse : B. La liberte de conscience est la liberte de chacun de former ses propres convictions, qu’elles soient religieuses, philosophiques ou autres. Elle inclut le droit de croire, de ne pas croire, et de changer de conviction. Personne ne peut etre contraint d’adherer a une croyance ou d’en abandonner une.

Pourquoi comprendre le CER va au-dela de l’examen

Le Contrat d’Engagement Republicain n’est pas seulement un sujet d’examen. Il reflete les valeurs fondamentales que la France attend de tous ses citoyens, qu’ils soient francais de naissance ou par acquisition. Comprendre et partager ces valeurs est essentiel pour :

Reussir l’entretien d’assimilation : les agents de prefecture evaluent votre adhesion aux valeurs republicaines. Une connaissance approfondie des principes du CER vous permettra de repondre avec assurance.
S’integrer pleinement dans la societe francaise : ces valeurs structurent la vie quotidienne en France (ecole, travail, vie publique). Les connaitre et les comprendre facilite votre integration.
Exercer vos droits et devoirs de citoyen : en tant que futur citoyen francais, vous participerez a la vie democratique (vote, engagement associatif, jury d’assises). La connaissance des principes republicains est le socle de cette participation.
Contribuer au vivre-ensemble : dans une societe diverse, les valeurs republicaines constituent le ciment commun qui permet a des personnes d’origines, de cultures et de convictions differentes de vivre ensemble dans le respect mutuel.

En resume

Le Contrat d’Engagement Republicain, bien qu’il s’adresse formellement aux associations, incarne les valeurs que la France demande a tout candidat a la naturalisation de connaitre et de partager. Ses 7 engagements — liberte de conscience, liberte des membres, dignite humaine, ordre public, valeurs republicaines, interdiction du proselytisme abusif et interdiction de l’apologie du terrorisme — constituent un cadre clair et synthetique des principes fondamentaux de la Republique.

En maitrisant ces principes, vous serez prepare(e) non seulement pour l’examen civique et l’entretien d’assimilation, mais aussi pour votre vie de citoyen(ne) francais(e). Retrouvez d’autres QCM d’entrainement et des fiches de revision approfondies sur parcours-civique.fr.

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Sources officielles : Formation civique – Ministere de l’Interieur | Contrat d’engagement republicain