Dispense examen civique 2026 : qui est exempté ?
Vous cherchez à savoir si vous pouvez bénéficier d’une dispense examen civique 2026 ? Depuis le 1er janvier 2026, cet examen est obligatoire pour les demandeurs de carte de séjour pluriannuelle (CSP), de carte de résident (10 ans) et de naturalisation. Cependant, plusieurs catégories de personnes en sont dispensées. Voici le détail complet des cas de dispense, avec les textes officiels à l’appui.
Tester mon niveau gratuitement- Le cadre juridique de l’examen civique 2026
- Cas des ressortissants algériens et l’accord de 1968
- Bénéficiaires de la protection internationale
- Dispense pour raison de santé ou de handicap
- Diplômes français et dispenses partielles
- Carte de résident : dispense identique à la CSP
- Cas particulier de la naturalisation
- Tableau récapitulatif des dispenses
- Questions fréquentes
Dispense examen civique 2026 : le cadre juridique
Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 et l’arrêté du 10 octobre 2025 ont profondément modifié les conditions d’accès aux titres de séjour et à la nationalité française. Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique est devenu obligatoire dans deux contextes distincts.
Pour les titres de séjour, il concerne toute première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP) et de carte de résident (10 ans). Pour la naturalisation par décret, il remplace en partie l’ancien dispositif d’évaluation de l’assimilation civique lors de l’entretien en préfecture.
Cependant, le législateur a prévu des exceptions. Certaines sont liées à des accords bilatéraux historiques, d’autres à des statuts de protection spécifiques, d’autres encore à des situations de santé.
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Le cas des ressortissants algériens est souvent source de confusion. Leur situation en matière de séjour est régie par un texte spécifique : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.
Cet accord, modifié par trois avenants successifs (en 1985, 1994 et 2001), constitue un régime juridique autonome. Les ressortissants algériens ne détiennent pas une carte de séjour au sens du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) mais un certificat de résidence, dont la durée est soit d’un an, soit de dix ans.
Conséquence directe sur l’examen civique
L’examen civique instauré par le décret de 2025 s’inscrit dans le cadre du CESEDA. Or, les ressortissants algériens relèvent d’un régime conventionnel distinct. Plusieurs préfectures ont confirmé cette interprétation dès décembre 2025.
Pourquoi cette particularité ?
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été conclu dans un contexte post-colonial particulier, six ans après la fin de la guerre d’Algérie et les accords d’Évian de 1962. Il prévoit un régime spécifique qui déroge au droit commun du séjour des étrangers en France.
Concrètement, les certificats de résidence algériens ne sont pas des titres de séjour au sens du CESEDA. C’est pourquoi les dispositions introduites par le décret 2025-648, qui modifient le CESEDA, ne leur sont pas directement applicables.
Dispense pour les bénéficiaires de la protection internationale
Les personnes bénéficiant de la protection internationale sont également dispensées de l’examen civique pour les titres de séjour. Cette catégorie comprend deux statuts distincts.
Les réfugiés au sens de la Convention de Genève de 1951, dont le statut a été reconnu par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ou la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), sont dispensés. De même, les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont concernés par cette exemption.
La logique de cette dispense est cohérente : ces personnes ne peuvent, par définition, retourner dans leur pays d’origine. Leur intégration en France fait déjà l’objet d’un accompagnement spécifique via le contrat d’intégration républicaine (CIR).
Dispense pour raison de santé ou de handicap
Le Service-Public.fr, vérifié au 1er janvier 2026, précise qu’il est possible d’être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique dans le cadre d’une demande de naturalisation si le handicap ou l’état de santé de la personne rend impossible l’évaluation de ses connaissances.
Cette dispense concerne autant les situations de handicap physique (qui empêcheraient par exemple l’utilisation du matériel informatique de l’examen) que les troubles cognitifs ou psychiques documentés médicalement.
Comment en bénéficier ?
La personne concernée doit fournir un certificat médical détaillé établi par un médecin agréé. Ce certificat doit démontrer que le handicap ou l’état de santé rend véritablement impossible la passation de l’examen, et pas simplement qu’il la rend plus difficile.
La décision finale revient à l’administration, qui évalue au cas par cas la recevabilité de la demande de dispense.
Diplômes français et dispenses partielles
Certains diplômes français peuvent jouer un rôle dans la procédure, mais attention : il ne s’agit pas à proprement parler d’une dispense de l’examen civique lui-même.
Dans le cadre de la naturalisation, un diplôme français de niveau 3 ou supérieur (ancien niveau V, correspondant au CAP/BEP) peut dispenser de la justification du niveau de langue française. Cela concerne la composante linguistique de la procédure, pas l’examen civique en tant que tel.
Le décret 2025-648 a par ailleurs supprimé la possibilité d’utiliser une attestation de comparabilité pour les diplômes étrangers comme justificatif de niveau linguistique. Seuls les diplômes français ou les tests de langue agréés (TCF, TEF, DELF, DALF) sont désormais acceptés.
Dispense examen civique 2026 pour la carte de résident
La carte de résident (valable 10 ans) constitue le titre de séjour le plus stable en France. En effet, les règles de dispense qui s’appliquent à la carte de résident sont identiques à celles de la carte de séjour pluriannuelle (CSP). Par conséquent, les personnes suivantes bénéficient d’une dispense examen civique 2026 pour la carte de résident :
Les ressortissants algériens, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les personnes en situation de handicap ou d’état de santé déficient chronique sont dispensés de l’examen civique pour la carte de résident, dans les mêmes conditions que pour la CSP. En revanche, cette dispense ne s’étend pas à la procédure de naturalisation (sauf handicap/santé).
Il est donc important de distinguer clairement la demande de carte de résident de la demande de naturalisation. De nombreux candidats confondent ces deux démarches et pensent, à tort, que leur dispense pour la carte de résident les exempte également de l’examen dans le cadre de la naturalisation.
Naturalisation : la dispense examen civique 2026 est-elle possible ?
Pour la naturalisation par décret, l’examen civique est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Il porte la mention « naturalisation » et son programme est spécifique.
Les dispenses dans ce cadre sont limitées. Concrètement, seules les personnes dont l’état de santé ou le handicap rend impossible l’évaluation peuvent en être exemptées (voir section ci-dessus).
Il n’existe pas de dispense liée à la nationalité d’origine dans le cadre de la naturalisation. Un ressortissant algérien qui souhaite devenir français par décret devra passer l’examen civique, tout comme un ressortissant de n’importe quel autre pays.
Tableau récapitulatif : dispense examen civique 2026 par situation
| Situation | Carte de séjour (CSP) | Carte de résident (10 ans) | Naturalisation |
|---|---|---|---|
| Ressortissant algérien (accord du 27/12/1968) | ✅ Dispensé | ✅ Dispensé | ❌ Examen obligatoire |
| Réfugié (Convention de Genève) | ✅ Dispensé | ✅ Dispensé | ❌ Examen obligatoire |
| Protection subsidiaire | ✅ Dispensé | ✅ Dispensé | ❌ Examen obligatoire |
| Handicap / état de santé rendant impossible l’évaluation | ✅ Dispensé (certificat médical) | ✅ Dispensé (certificat médical) | ✅ Dispensé (certificat médical) |
| Diplôme français ≥ niveau 3 | Dispense de langue uniquement | Dispense de langue uniquement | Dispense de langue uniquement |
| Autres nationalités (cas général) | ❌ Examen obligatoire | ❌ Examen obligatoire | ❌ Examen obligatoire |
En résumé, la dispense examen civique 2026 concerne principalement les ressortissants algériens (pour les titres de séjour), les bénéficiaires de la protection internationale et les personnes en situation de handicap. Pour tous les autres cas, l’examen civique reste obligatoire.
Questions fréquentes sur la dispense examen civique 2026
Pour les titres de séjour (certificats de résidence), non. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime distinct du CESEDA. En revanche, pour une demande de naturalisation par décret, l’examen civique est obligatoire pour les ressortissants algériens comme pour tous les candidats.
L’accord franco-algérien est le seul accord bilatéral qui crée un régime de séjour entièrement autonome par rapport au CESEDA. D’autres accords bilatéraux existent (notamment avec le Tunisie, le Maroc, certains pays d’Afrique subsaharienne), mais ils ne prévoient pas de dispense spécifique de l’examen civique. Les ressortissants de ces pays relèvent du droit commun pour cette obligation.
Non. La dispense d’examen civique pour les bénéficiaires de la protection internationale ne concerne que les titres de séjour. Pour la naturalisation, l’examen est obligatoire. En revanche, les réfugiés bénéficient d’autres facilités dans le cadre de la naturalisation, notamment l’absence de durée minimale de résidence en France.
Le certificat médical doit être établi par un médecin agréé par l’administration. Il doit démontrer que votre handicap ou votre état de santé rend véritablement impossible la passation de l’examen, pas simplement qu’il la rend plus difficile. La décision finale revient à l’administration compétente.
Non. Un diplôme français de niveau 3 ou supérieur (CAP, BEP, Bac, Licence, etc.) vous dispense uniquement de justifier de votre niveau de langue française. L’examen civique, qui porte sur les valeurs de la République et les institutions, reste obligatoire séparément.
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Textes officiels de référence
- Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
- Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique
- Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs
- Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens (modifié par les avenants de 1985, 1994 et 2001)
- Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés