Conditions Générales de Vente (CGV) – Parcours-civique
Vendeur : LEXRH CONSEIL – Version du 28/12/2025
Ces CGV encadrent la vente d’accès à des contenus numériques (QCM, fiches, tests).
1) Identité du vendeur
LEXRH CONSEIL – SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) – SIREN 920 157 625 – SIRET 920 157 625 00020 – 920 157 625 R.C.S. Créteil – TVA FR36920157625.e
Email support : contact@parcours-civique.fr
Hébergeur du site : Hostinger International Limited – 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre – Contact : https://www.hostinger.fr/contact – Tél. : +370 645 03378
2) Objet
Les présentes CGV régissent l’achat d’accès à la plateforme de préparation à l’examen civique et au parcours de naturalisation.
Le site est une plateforme privée et n’est pas affilié à l’administration.
3) Offres – Prix – Durée
Les prix sont indiqués en euros TTC. L’accès est accordé pour une durée déterminée à partir de l’activation.
Offres proposées :
• 1 mois – 9,90 € TTC – « Révision express »
• 3 mois – 19,90 € TTC – « ⭐ Populaire – 1 mois offert »
• 6 mois – 24,90 € TTC – « Préparation sereine »
Le contenu et les fonctionnalités disponibles sont décrits sur la page de l’offre au moment de l’achat.
4) Compte – Accès personnel
- Un compte est nécessaire pour accéder aux contenus.
- L’accès est personnel, non transférable. Le partage de compte est interdit.
- Toute extraction massive (copie, scraping) est interdite.
5) Commande et paiement
- La commande est confirmée après validation du paiement.
- Paiement via Stripe et/ou PayPal. Les données bancaires sont traitées par ces prestataires et ne sont pas stockées par le vendeur.
- En cas d’impayé ou de fraude suspectée, l’accès peut être suspendu.
6) Droit de rétractation (contenu numérique)
En principe, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
Toutefois, si le Client demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation après activation, alors il ne pourra plus se rétracter une fois l’accès activé.
Texte à afficher au paiement (case obligatoire) :
« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique. Je reconnais qu’après activation de mon accès, je perds mon droit de rétractation. »
7) Remboursement
Sauf exercice valide du droit de rétractation avant activation, les accès à du contenu numérique ne sont pas remboursables.
En cas d’indisponibilité majeure du service, une solution (prolongation ou remboursement partiel) pourra être proposée au cas par cas.
8) Propriété intellectuelle
- Les contenus (QCM, fiches, textes, audio, visuels) sont protégés.
- Reproduction, partage, revente ou diffusion non autorisés : interdits.
- Licence d’utilisation : personnelle, non exclusive, non transférable, pendant la durée achetée.
9) Responsabilité
La plateforme est un outil pédagogique. Elle ne garantit pas la réussite à l’examen ni l’obtention d’un titre de séjour ou de la naturalisation.
10) Support
Support : contact@parcours-civique.fr – Horaires : du lundi au vendredi, 9h–18h (heure de Paris).
11) Réclamations – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le support pour tenter une résolution amiable.
Si le litige n’est pas résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur :
CNPM Médiation Consommation – 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France – Tél. 09 83 24 74 88 – Site : https://www.cnpm-mediation.org/
12) Droit applicable – Juridiction
Droit français. Tribunaux compétents selon les règles applicables au consommateur.